IL EST CONVENU ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région des Pays de la Loire, ci-après dénommé « l’État »,
La Région des Pays de la Loire, représentée par Madame Christelle Morançais, présidente du Conseil régional des Pays de la Loire, ci-après dénommé « le Conseil régional »,
Le Centre National de la Musique – CNM, représenté par Monsieur Jean-Philippe Thiellay, son président, ci-après dénommé « le CNM »,
L’ensemble étant désigné les « financeurs »,
Et,
Le Pôle de coopération pour la filière musicale en Pays de la Loire, représenté par son président Nicolas Reverdito, ci-après dénommé « le Pôle »,
L’ensemble des quatre parties étant désigné les « parties prenantes ».
Vu la convention de l’UNESCO relative à la «protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles» du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006,
Vu les articles 107 et 108 du TFUE,
Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, notamment son article 53, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté Européenne,
Vu le régime cadre exempté SA 42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L4221-1 et L4211-1
Vu les articles L7121-2 à L7121-26 du code du travail,
Vu les articles L111 à L343-7 du code de la propriété artistique et littéraire
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dit loi NOTRe, notamment les articles 103,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020,
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, relative à la création du Centre national de la musique,
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 portant nomination du président du Centre national de la musique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire
Vu la politique culturelle et patrimoniale régionale adoptée en Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022
Vu la délibération du Conseil régional modifié du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget primitif 2023, notamment son programme culture,
Vu la Commission permanente du Conseil régional du 14 avril 2023,
Vu la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008,
Vu la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994,
Vu l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant sur la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle,
Vu la norme ISO 26000 du 1er novembre 2010 relative à la Responsabilité sociétale des organisations.
Sommaire
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Durée du contrat
Article 3 : Orientations stratégiques
Article 4 : Diagnostic et enjeux
Article 5 : Outils d’intervention
Article 6 : Gouvernance et animation
Article 7 : Dispositions financières
Article 8 : Intégration de nouveaux partenaires
Article 9 : Communication
Article 10 : Évaluation
Article 11 : Modification du contrat, recours et résiliation
Annexes
Préambule
Dans son étude “Rapports des jeunes à la musique à l’ère numérique” (2015), le Pôle mesurait que près d’un jeune ligérien sur cinq pratiquait la musique en amateur. La dernière édition de l’étude “Pratiques culturelles” du ministère de la Culture datant de 2018 quant à elle, montre qu’environ 7,2 millions de français de 15 ans et pratiquent la musique en amateur, ce qui correspondrait, rapporté à la population régionale, à environ 430 000 ligériens.
La région des Pays de la Loire est la deuxième région la plus musicale de France, après l’Ile-de-France. En effet, les habitants des Pays de la Loire sont parmi les plus assidus aux concerts. Selon les chiffres du CNM (2019), la Région des Pays de la Loire est la deuxième région de France pour le nombre d’entrées payantes par habitant, à des spectacles de musiques actuelles et de variétés.
La région des Pays de la Loire bénéficie d’un écosystème musical dense estimé à plus de 1 500 projets et structures musiques actuelles (Lien)qui entreprennent à la fois dans le champ artistique comme dans le champ économique, social ou éducatif. L’ensemble de la filière régionale représente une économie réelle génératrice d’emploi, plus de 2 000 emplois permanents en équivalent temps plein (Lien), et près de 1 900 artistes et techniciens intermittents indemnisés dans la filière musicale. Les synergies sont nombreuses au sein d’un tissu entrepreneurial créatif et composite qui rassemble essentiellement des structures artisanales, des indépendants, des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. La présence sur le territoire régional de sièges sociaux de nombreuses organisations professionnelles de la musique témoigne de ce dynamisme : Fédération nationale Culture Bar-bars, Fédélima, Famdt, Chaînon manquant, Ressac, Live-DMA, Les Allumés du Jazz.
En quelques décennies, la filière musicale régionale s’est professionnalisée et responsabilisée. Les équipes, les entreprises et les associations sont montées en compétences pour faire face à de nouveaux enjeux. La filière explore des solutions originales concernant l’environnement (transports, réduction des déchets, économie circulaire…), la promotion de la santé et la prévention (risques auditifs, violences…), l’accessibilité et l’inclusion, l’emploi, la coopération économique, l’internationalisation, les modes de financement et le mécénat. Sur ces sujets, plusieurs innovations ont émergé des Pays de la Loire : l’expérimentation et la création du GIP cafés-cultures pour développer l’emploi artistique, la reconnaissance et le soutien aux structures de production et de développement d‘artistes, la lutte contre les violences sexistes, racistes et homophobes à travers la campagne « Ici, c’est cool », la mobilisation de financements privés à travers la création du fonds de dotation Mécènes pour la Musique, le réemploi à travers la création de la Ressourcerie culturelle…
Cependant, la filière musicale fait face à des problématiques complexes amplifiées par les différentes crises traversées (sanitaires, écologiques, énergétiques, économiques…). La culture doit pouvoir prendre sa place face aux enjeux sociétaux, et doit pouvoir à l’avenir être encore mieux prise en compte dans des politiques transversales. Face aux mutations politiques, sociétales, économiques et technologiques, un soutien spécifique dédié à l’écosystème musical régional est nécessaire pour augmenter sa capacité d’innovation, d’expérimentation et de coopération.
Dans le cadre de ce « Contrat de filière musiques actuelles en Pays de la Loire, les « parties-prenantes » signataires s’engagent dans un nouveau partenariat définissant une action concertée pour soutenir la filière musiques actuelles sur le plan régional.
—–
L’État assure des missions de veille, de contrôle et de régulation de la filière musiques actuelles selon un principe de diversité des initiatives artistiques et culturelles, de solidarité notamment interprofessionnelle et d’équité territoriale dans le respect des objectifs du développement durable et des droits culturels. Il entend favoriser la parité entre les femmes et les hommes tant dans l’accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu’aux postes à responsabilité dans les structures et à l’égalité de rémunération. Il veille à ce que les structures soutenues mettent en œuvre un plan de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels.
Par ce contrat de filière, l’État et son Établissement public, le CNM, s’attachent à mettre en œuvre une approche territoriale qui prenne en compte des initiatives nouvelles portées par les acteurs de la filière, au regard, notamment, des exigences tenant à la responsabilité sociale des organisations ou encore à l’évolution des pratiques artistiques et culturelles, dans un contexte par des crises sanitaire, sociale et environnementale. L’État considère que la chaîne artistique, culturelle et économique doit se développer et s’organiser sur les territoires, notamment par des actions mettant en jeu la complémentarité, la coopération, la solidarité et la redistribution. A l’échelle régionale, il s’agira d’être en adéquation avec les dynamiques et les pratiques des acteurs composant la filière.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC), service déconcentré du ministère de la Culture placé sous l’autorité du préfet de région, met en œuvre la politique culturelle de l’État en l’adaptant au contexte régional. La DRAC soutient la création et la diffusion des œuvres sur l’ensemble du territoire. Elle développe une offre en matière d’enseignement spécialisé et supérieur et mène une politique de sensibilisation des publics et d’éducation artistique et culturelle.
Maison commune de la musique, le Centre National de la Musique (CNM) recherche, par « un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur » selon les termes de la loi du 30 octobre 2019, les équilibres nécessaires à un développement harmonieux des différentes composantes de la filière, dans un cadre en constante évolution et de plus en plus mondialisé. Il garantit la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Ses dispositifs d’aides financières et non financières ont pour objectif de soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels qui les accompagnent pour leur permettre d’aller à la rencontre de tous les publics, en France et à l’international.
Les 15 et 16 décembre 2022, le Conseil régional des Pays de la Loire a voté une nouvelle politique culturelle et patrimoniale. Un des objectifs de cette stratégie est l’accompagnement des mutations de l’écosystème culturel. En effet, celui-ci est confronté à de profondes révolutions de modèles, avec des transitions en cours et à venir : transition environnementale, transition économique, transition en matière d’emploi ou de formation… Dans cette perspective, le Conseil régional soutiendra les filières dans leur structuration, notamment dans le domaine des musiques actuelles. C’est dans ce cadre que la Région des Pays de la Loire s’associe à l’État et au CNM, en lien avec le Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles, via un nouveau contrat de filière pour accroître le soutien aux musiques actuelles, dans une perspective de renforcement de la diversité culturelle, d’appui aux projets de proximité, de soutien aux coopérations et à la structuration économique de la filière.
Le Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire (le Pôle) constitue un espace de dialogue et de ressource qui renforce la structuration de la filière musicale et contribue à son développement. Le Pôle fédère les acteurs de l’écosystème musical régional rendant ainsi possibles des démarches collectives de coopération et de co-construction. Depuis 2007, le Conseil régional des Pays de la Loire et la DRAC des Pays de la Loire s’appuient sur les missions du Pôle : appui aux porteurs de projets, aux collectivités, aux entrepreneurs culturels et aux structures musicales, médiation et concertation, veille et observation, mise en réseau, valorisation et expérimentation. Statutairement ouvert à une hétérogénéité d’initiatives, sa gouvernance est à l’image de la diversité du secteur en région. Il permet aux structures musicales d’organiser des actions collectives et de co-construire des politiques avec les pouvoirs publics. Il œuvre au carrefour du monde culturel et artistique, du monde de l’économie et de la recherche, et des politiques publiques. Dans le cadre du Contrat de filière, l’Etat, la Région des Pays de la Loire et le CNM s’appuient sur le Pôle pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du contrat de filière : coordination des comités stratégiques et techniques, orientation des porteurs de projets, bilans et évaluations.
Article 1 : Objet du contrat
Les contrats de filière conclus entre l’État, le CNM, les conseils régionaux et les collectivités locales prennent en considération les différents acteurs de la filière Musiques actuelles pour encourager et soutenir une dynamique commune de développement.
La filière des musiques actuelles regroupe les fonctions de création, production, diffusion et transmission, ainsi que des fonctions périphériques, telles que les prestations, les services techniques et les organismes de structuration et régulation. (cf. schéma en annexe décrivant la filière en Pays de la Loire).
Après la mise en œuvre d’un premier contrat de 2018 à 2022, le présent contrat a pour objectif de définir le partenariat entre les parties prenantes pour répondre aux enjeux de développement de la filière des musiques actuelles en Pays de la Loire, en articulation avec les dispositifs existants portés par les partenaires financeurs dans un souci à la fois de cohérence et de complémentarité.
Ce contrat peut être amené à évoluer, notamment sur son périmètre d’intervention, son niveau de financement et ses parties prenantes, selon les modalités prévues à l’article 11).
Le présent contrat a pour objectif de soutenir en articulation avec les politiques portées par les signataires et dans les limites de leur champ de compétences, le développement d’initiatives visant à répondre aux enjeux prioritaires identifiés dans l’article 4.2 sous la forme, d’une part, d’expérimentations en vue de leur éventuelle diffusion après évaluation et d’autre part, de mécanismes de coopération au sein de la filière.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat, les parties s’attachent à favoriser une meilleure répartition territoriale des actions accompagnées et privilégieront les initiatives dont le rayonnement portera sur les territoires les moins dotés en ressources culturelles et artistiques. Enfin, une attention particulière sera apportée aux perspectives de pérennisation des projets accompagnés au-delà du soutien dans le cadre du présent contrat.
Article 2 – Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature pour les années 2023 à 2026.
Article 3 – Orientations stratégiques et évaluation
Les orientations stratégiques du présent contrat de filière sont définies au vu de l’évaluation du contrat précédent (cf. annexe) et d’un diagnostic (cf. article 4) ayant permis d’appréhender les grands enjeux pour la filière.
Le précédent contrat de filière établi pour la période 2019-2022 s’est concrétisé sous forme de 3 appels à projets visant à :
- Encourager les coopérations professionnelles, pour faciliter la mise en œuvre de nouvelles initiatives, aider à la structuration d’actions collectives et de mutualisation, soutenir leur mise en œuvre ou un changement d’échelle ;
- Soutenir des actions de diffusion, d’accompagnement, de médiation ou d’éducation artistique et culturelle (EAC) dans les territoires les moins couverts ou sur des esthétiques moins exposées, pour renforcer la diversité musicale sur les territoires ligériens ;
- Soutenir la promotion des artistes émergents dans une perspective d’insertion professionnelle et de développement des projets.
Au total, 103 dossiers sur 193 présentés (soit 53%) ont été soutenus sur l’ensemble des 4 années, pour un montant de subvention s’élevant à 480 000 euros (soit un montant moyen de subvention accordée aux bénéficiaires de 4 549 euros).
Un bilan de cette première édition du contrat a été réalisé par le Pôle. Il ressort de ce travail d’évaluation que les appels à projets ont eu un impact positif sur l’emploi artistique et technique, et permis la concrétisation de projets musicaux dans une logique de coopération et d’expérimentation. Cependant, ces projets ont eu des difficultés à s’inscrire dans une dynamique de moyen-long terme et à irriguer l’ensemble du territoire régional. La répartition territoriale des projets est en effet très inégale selon les départements.
Le contrat de filière a permis d’identifier de nouvelles initiatives et les démarches d’acteurs relevant de diverses catégories professionnelles (créateurs, producteurs, diffuseurs, structures d’accompagnement, médias, opérateurs d’actions culturelles). Indirectement, il a également bénéficié à des métiers connexes indispensables au développement de la filière.
La dimension structurante du contrat pour la filière, son caractère incitatif pour les acteurs en termes d’expérimentation et de dynamique de coopération peut ainsi continuer à être développée dans le présent contrat.
Les instances de gouvernance ont été réunies régulièrement préparées par des réunions techniques. Des réunions publiques, des temps de partage ont été proposés à l’occasion de temps forts du Pôle (à la Roche-sur-Yon, à Nantes, ou dans les Mauges), ainsi que des temps d’informations spécifiques en présentiel ou en distanciel à destination des porteurs de projets.
Article 4 – Diagnostic et enjeux
4.1 – Le diagnostic partagé
Le présent contrat s’appuie sur un diagnostic partagé à partir duquel sont identifiés les manques, les besoins et les enjeux stratégiques de la filière musicale en Pays de la Loire. Ce diagnostic est réalisé par le Pôle dans le cadre de sa mission d’observation est mis à jour régulièrement par le Pôle. Il est consultable en ligne.
4.2 – Les enjeux de la filière musicale des Pays de la Loire
Les enjeux pour la filière des musiques actuelles en Pays de la Loire sont multiples. Ils traduisent les mutations perpétuelles auxquelles elle est confrontée dans les domaines culturels, économiques, technologiques, territoriaux… De plus, depuis 2020, une crise sanitaire sans précédent fragilise les acteurs et amène de nouvelles priorités d’actions collectives en lien avec des questions sociétales et professionnelles. Ces enjeux sont détaillés dans le diagnostic partagé de la filière sur lequel s’appuient les parties prenantes du présent contrat, pour identifier les enjeux prioritaires pour la filière musicale des Pays de la Loire exposés ci-dessous :
Au niveau artistique et culturel,
- Entretenir des conditions favorables à la création musicale en région ;
- Renforcer la diffusion de la scène émergente sur l’ensemble du territoire ;
- Contribuer à adapter l’enseignement et l’accompagnement des pratiques musicales aux mutations profondes des modes d’apprentissage et de communication ;
- Encourager l’épanouissement culturel par la création, l’expression artistique et l’accessibilité à la diversité musicale, au regard des droits culturels.
Au niveau économique et social,
- Œuvrer à la structuration de l’emploi dans la filière musicale ;
- Faciliter l’insertion et l’évolution professionnelle des équipes en soutenant la formation et l’amélioration continue des pratiques au sein de la filière ;
- Accompagner la diversification des modèles économiques ;
- Encourager l’économie de proximité et favoriser l’inscription des entreprises au sein du tissu économique local ;
- Accompagner la filière dans sa reprise d’activité contrainte par les différentes crises traversées (sanitaires, écologiques, énergétiques, économiques…).
Au niveau sociétal,
- Organiser l’adaptation de la filière face aux enjeux du changement climatique, et permettre à l’ensemble des initiatives de s’approprier les outils nécessaires aux dynamiques de transition ;
- Mettre en cohérence les pratiques professionnelles avec les attentes renouvelées des publics et des usagers concernant la prise en compte des questions sécuritaires, sanitaires, sociales et environnementales ;
- Faire face aux conséquences des crises et prévenir les risques associés pour l’ensemble des parties-prenantes : collectivités, équipes, bénéficiaires ;
- Sécuriser les initiatives dans leur prise en compte les mutations techniques et numériques : streaming, droit d’auteurs, données personnelles… ;
- Créer les conditions de l’égalité professionnelle (H/F) au sein de la filière ;
- Renforcer l’accessibilité et l’inclusion (pratique, création et écoute, lieux, projets collectifs).
Article 5 – Outils d’intervention
Afin de répondre aux enjeux, les parties prenantes élaborent et mettent en œuvre un programme d’actions communes pouvant comprendre différents types de dispositifs et de modalités d’accompagnement des acteurs (soutien financier, appui en ingénierie, conseil…).
Chaque année, les parties prenantes s’accordent selon la gouvernance et le fonctionnement prévus dans le contrat pour compléter, revoir, prolonger ou lancer de nouveaux dispositifs, sur proposition du comité stratégique et en respectant le processus décisionnel propre à chaque partie prenante.
Article 6 – Gouvernance et animation
6.1 – Le comité stratégique
La gouvernance du contrat de filière est portée par un comité stratégique.
Le comité stratégique est composé de représentants de chaque partie-prenante. Il pilote le contrat, évalue sa cohérence et coordonne la mise en œuvre des modalités d’intervention. Il s’assure de la réalisation du travail prospectif en définissant les modalités de concertation, et les orientations budgétaires de l’allocation des fonds. Il assure le suivi stratégique et politique du contrat, définit ses grandes orientations et valide le bilan chaque année de la mise en œuvre du contrat. Afin d’assurer le pilotage effectif du contrat, le comité stratégique se réunit a minima une fois par an.
Le comité stratégique peut, avec l’accord de toutes ses composantes, associer d’autres personnes ressources, dont la consultation permettra de nourrir les travaux.
Le comité stratégique cherche à obtenir un consensus dans ses travaux sans avoir recours au processus délibératif.
La coordination du comité stratégique est assurée par le Pôle, ainsi que la réalisation du bilan annuel, et du diagnostic, en lien avec les autres parties prenantes.
6.2 – Le comité technique
Le comité technique prépare le comité stratégique et lui soumet des propositions d’outils d’intervention. Il travaille à la rédaction des documents, les éléments de communication… Il est composé de représentants des services des parties-prenantes. Il se réunit en tant que de besoin.
Le comité technique peut, avec l’accord de toutes ses composantes, associer d’autres personnes ressources, dont la consultation permettra de nourrir les travaux.
6.3 – Le comité de sélection
Lorsque les conditions d’éligibilité communiquées aux porteurs de projets sont réunies, les demandes d’aide financière sont soumises, pour avis, au comité de sélection. Il s’appuie pour ce faire sur une instruction réalisée conjointement par les services des partenaires financeurs et sur l’expertise du Pôle, qui propose en amont aux porteurs de projets qui le souhaitent un accompagnement au dépôt de dossiers.
Ce comité de sélection est composé de représentants des financeurs. Il se réunira valablement en présence d’au moins un représentant par financeur. Chaque financeur dispose de trois voix, quel que soit le nombre de représentants siégeant au comité. Trois personnes qualifiées désignées par le comité stratégique participent également au comité de sélection à titre consultatif. La liste de ces personnes pourra être mise à jour chaque année. Chaque financeur nomme, sur la durée de la convention, ses membres selon des modalités à sa convenance
Pour chaque dossier de demande éligible, le comité émet un avis consultatif sur l’attribution ou non d’une aide et propose un montant. Cet avis est rendu sur le fondement d’éléments d’appréciation permettant aux membres du comité d’établir des priorités d’intervention et, ainsi, de se prononcer, à la majorité absolue, sur l’opportunité du soutien, sa nature et son montant.
A l’issue du comité de sélection, les équipes du CNM transmettent le procès-verbal du comité par voie électronique aux partenaires, qui disposent de 72 heures pour adresser tout commentaire utile.
Article 7 – Dispositions financières
Un fonds partagé est constitué grâce à des moyens mobilisés par les partenaires financeurs.
Ce fonds est constitué par une participation pour l’année 2023, de 150 000€.
- Le Centre national de la musique (CNM), de 50 000 €
- Le Conseil régional des Pays de la Loire, de 50 000 €
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC), de 50 000 €, hors apport éventuel de la DGMIC.
Les modalités financières seront revues annuellement. Sous réserve de leurs possibilités et dans le respect du principe de l’annualité budgétaire, les partenaires s’engagent à ce que les documents financiers soient adoptés avant la tenue du comité de sélection.
L’Etat et la Région versent leur contribution au CNM qui engage l’enveloppe globale et assure le suivi administratif lié à la gestion du fonds. Le montant des contributions et les modalités de versement feront l’objet d’une convention d’application financière annuelle bipartite avec la Région. La contribution financière de l’Etat sera versée sous la forme d’une subvention notifiée par un arrêté.
Les crédits devront être versés avant la fin de ce même exercice budgétaire.
7.1– Contribution de chaque financeur
La contribution financière de l’État n’est applicable que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- L’inscription des crédits en Loi de Finances,
- La validation par le ou la Drac, des appels à projets ou autres dispositifs d’accompagnement,
- Le respect par les partenaires des dispositions du présent contrat,
- Le contrôle en fin d’exercice que le montant de la subvention accordée à chaque bénéficiaire n’excède pas le coût du projet réalisé.
La contribution financière de la Région n’est applicable que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- l’inscription de crédits lors du vote du budget
- le vote des appels à projets ou autres dispositifs d’accompagnement
- l’attribution d’une subvention au CNM et le vote d’une convention financière
- le respect par les parties prenantes des dispositions du présent contrat
- le contrôle en fin d’exercice que le montant de la subvention accordée à chaque bénéficiaire n’excède pas le coût du projet réalisé.
La contribution financière du CNM n’est applicable que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- L’inscription des crédits lord du vote du budget,
- Le respect par les parties prenantes des dispositions du présent contrat,
- L’exécution des engagements financiers par les partenaires financeurs.
Le CNM engage l’enveloppe globale et assure le portage financier. Cette enveloppe fait l’objet d’individualisations par projet, conformément aux conditions prévues par les précédents articles de ce contrat. En cas d’annulation d’une aide (dans sa totalité ou en partie), les sommes remboursées ou conservées par le CNM sont réaffectées au fonds.
En cas de signature d’un nouveau contrat à l’issue du présent contrat :
- les sommes non engagées peuvent être reportées sur le contrat suivant,
- les crédits fléchés qui font ensuite l’objet d’une annulation (de la part des parties prenantes ou d’un bénéficiaire) durant la période du nouveau contrat peuvent faire l’objet d’une réaffectation au fonds.
En l’absence de reconduction du contrat, le CNM restitue aux financeurs les sommes non engagées, au prorata de leur contribution au fonds commun.
Article 8 : Intégration de nouveaux partenaires
Toute personne morale de droit public ou de droit privé souhaitant s’impliquer dans la concrétisation des objectifs peut solliciter son adhésion à la présente convention, sont notamment ciblés les collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d’approbation du comité stratégique, la présente convention fera l’objet d’un avenant, qui définira les modalités d’intégration du nouveau partenaire.
Article 9 – Communication
La communication relative aux actions menées dans le cadre du présent contrat de filière doit faire l’objet d’une concertation au moins annuelle dans le cadre du comité stratégique.
La participation des parties prenantes est mentionnée dans tous les supports de communication relatifs au contrat de filière, et devra mettre en exergue le rôle respectif de chacun, et notamment des financeurs.
Ainsi, tout document de communication relatif au contrat de filière et à ses travaux doit comporter le logo ou la mention de la Préfecture de région, du CNM, de la Région et du Pôle, quels que soient les moyens de communication utilisés.
Toute communication relative aux projets bénéficiant d’un soutien financier doit mentionner l’ensemble des contributeurs du fonds commun, soit la Préfecture de région, le CNM et la Région, ou d’autres contributeurs éventuels.
Article 10 – Évaluation
L’évaluation du contrat de filière est réalisée par le Pôle. Elle doit être réalisée à échéance et, si nécessaire, un point d’étape peut être envisagé à mi-parcours. L’évaluation prend en compte des critères cohérents avec les objectifs et les enjeux du présent contrat. Elle s‘appuie sur le travail d’observation réalisé par le Pôle, et sur des indicateurs prenant en compte : les typologies d’acteurs, les effets attendus sur les activités, les modalités d’organisation et de structuration des projets, les coopérations, les innovations ainsi que sur les territoires, en termes d’équité, de maillage et d’équilibre et sur les questions de régulation de façon générale, territoriale, économique et culturelle.
Au terme de la période d’exécution du contrat, une évaluation couvrant l’ensemble de la période concernée sera partagée au sein du comité stratégique afin d’apprécier le résultat de leur politique commune et d’envisager les perspectives de son renouvellement.
Article 11 : Modification du contrat, recours et résiliation
Toute modification du présent contrat fait l’objet d’un avenant signé par les parties prenantes.
En cas de survenance d’un différend entre les signataires, ceux-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties prenantes à la connaissance des autres au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de la conciliation, débouchant sur un litige entre les parties, celles-ci conviennent de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Nantes, en tant que juridiction compétente sur le territoire concerné.
En cas de non-respect par l’un des parties prenantes des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci peut être résilié de plein droit avant son terme par l’un des parties prenantes, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées ne donne lieu à aucune indemnisation.
Signatures de l’ensemble des parties prenantes
Pour l’État, représenté par Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région Pays de la Loire.
Pour le Conseil régional des Pays de la Loire, représenté par Madame Christelle Morançais, présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.
Pour le Centre National de la Musique – CNM, représenté par Monsieur Jean-Philippe Thiellay, son président.
Pour le Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire, représenté par Nicolas Reverdito, son président.
