CONTRAT DE FILIERE MUSIQUES ACTUELLES EN PAYS DE LA LOIRE

IL EST CONVENU ENTRE
L’ÉTAT, représenté par Monsieur Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, ci-après dénommé « l’État »,
LE CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE, représenté par Madame Christelle Morançais, présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire, ci-après dénommé « le Conseil Régional »,
LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON DES VARIETES ET DU JAZZ – CNV, représenté par Monsieur Gilles Petit, son président, ci-après dénommé « le CNV »,
L’ensemble étant désigné les « financeurs »,
Et, avec sa participation,
LE POLE DE COOPERATION DES ACTEURS POUR LES MUSIQUES ACTUELLES EN PAYS DE LA LOIRE, représenté par Monsieur Gérald Chabaud, son président, ci-après dénommé « le Pôle »,

L’ensemble des quatre parties étant désigné les « parties prenantes ».


Vu la convention de l’UNESCO relative à la «protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles» du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006,
Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, notamment son article 53, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté Européenne,
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dit loi NOTRe, notamment les articles 103,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson des variétés et du jazz, modifié par le décret n°2017-255 du 27 février 2017,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L4221-1 et L4211-1
Vu la Stratégie “Une nouvelle ambition pour la culture“ adoptée le 16 juin 2017, en commission permanente du CR des Pays de la Loire,
Vu le Schéma régional de développement économique (SRDEII) 2017-2021,
Vu la délibération du Conseil régional modifié du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
Vu la Commission permanente du Conseil régional du 23 novembre 2018,
Vu l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012,
Vu la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008,
Vu la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994,
Vu l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant sur la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle,
Vu la norme ISO 26000 du 1er novembre 2010 relative à la Responsabilité sociétale des organisations,
Vu les articles L7121-2 à L7121-26 du code du travail,
Vu les articles L111 à L343-7 du code de la propriété artistique et littéraire
Vu la délibération du Conseil d’administration du CNV du 17 octobre 2018.

PRÉAMBULE

Les Pays de la Loire sont riches d’initiatives musicales actuelles. Ce dynamisme repose sur un tissu socio-économique dense, où l’on trouve les différents maillons de la filière musicale. Le nombre de personnes pratiquant la musique en Pays de la Loire est estimée à 640 000. Près d’un jeune ligérien sur cinq pratique un instrument de musique. Les habitants des Pays de la Loire sont parmi les plus assidus aux concerts, en effet selon les chiffres du CNV, la Région des Pays de la Loire est la deuxième région de France, après l’Ile-de-France, pour le nombre d’entrées par habitant, à des spectacles de musiques actuelles et de variétés.
La région des Pays de la Loire bénéficie d’un écosystème musical dense, estimé à plus de 1 000 structures musiques actuelles qui entreprennent à la fois dans le champ artistique comme dans le champ économique, social ou éducatif. L’ensemble de la filière régionale représente une économie réelle génératrice d’emploi, plus de 2 000 emplois en équivalent temps plein. Les synergies sont nombreuses au sein d’un tissu entrepreneurial créatif et composite qui rassemble essentiellement des structures artisanales, des indépendants, des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Celles-ci font face à des mutations politiques, économiques et technologiques qui rendent nécessaire un soutien spécifique dédié à l’écosystème musical régional dans sa capacité d’innovation, d’expérimentation et de coopération.
Dans le cadre de ce « Contrat de filière musiques actuelles en Pays de la Loire », les «parties-prenantes» signataires s’engagent dans un partenariat définissant une action concertée pour soutenir la filière des musiques actuelles sur le plan régional.

L’État assure des missions de veille, de contrôle et de régulation de la filière musiques actuelles selon un principe de diversité des initiatives artistiques et culturelles, de solidarité notamment interprofessionnelle et d’équité territoriale dans le respect des objectifs du développement durable et des droits culturels.
Par ce contrat de filière, l’État et son Établissement public, le CNV, défendent une nouvelle forme d’approche territoriale prenant en compte l’émergence de nouveaux métiers et de nouvelles manières d’entreprendre, tenant compte des engagements liés à la responsabilité sociale des acteurs culturels en lien avec l’évolution des pratiques artistiques et culturelles. L’État considère que la chaîne artistique, culturelle et économique doit se développer et s’organiser (complémentarité, coopération, solidarité et redistribution) sur les territoires et plus particulièrement à l’échelle régionale afin d’être en adéquation avec les dynamiques et les pratiques des acteurs composant la filière.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC), service déconcentré du ministère de la Culture placé sous l’autorité du préfet de région, met en œuvre la politique culturelle de l’État en l’adaptant au contexte régional. Sa mission générale dans le domaine des musiques actuelles vise à améliorer les conditions du développement de la vie musicale la plus large. La DRAC soutient la création et la diffusion des œuvres sur l’ensemble du territoire. Elle développe une offre en matière d’enseignement spécialisé et supérieur et mène une politique de sensibilisation des publics et d’éducation artistique et culturelle.

Le Centre National des Variétés, de la chanson et du jazz (CNV), soutient le spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés, grâce aux fonds collectés par la taxe sur les spectacles et par la redistribution de ceux-ci sous la forme d’aides financières aux divers porteurs de projets. C’est un établissement public industriel et commercial (EPIC), créé par la Loi n°2002-5 (article 30) du 4 janvier 2002. Ces activités lui permettent de développer une mission, plus récente, d’observation du secteur afin d’améliorer la connaissance des conditions de production et de diffusion des spectacles en France. Il soutient le spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés. Dans l’objectif de structurer et organiser le secteur, il associe et fédère l’ensemble des partenaires concernés: État, collectivités territoriales, professionnels, employeurs, comme salariés à travers leur représentation syndicale. Ont ainsi été développées les coopérations avec les collectivités territoriales, les Directions Régionales des Affaires Culturelles et les différents organismes compétents sur le plan sectoriel ou économique pour l’ensemble du champ d’intervention de l’Établissement. Un des enjeux de ces partenariats est de coordonner les compétences et les moyens afin d’améliorer et de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions en faveur des musiques actuelles et des variétés sur le territoire concerné.

Le Conseil régional des Pays de la Loire voit son rôle conforté comme interlocuteur privilégié de l’État. L’évolution législative et réglementaire, par les lois NOTre (Nouvelle organisation territoriale de la République) et Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), a renforcé l’intervention sur les compétences partagées entre l’État et les collectivités relatives à l’aménagement du territoire, à la lutte contre la fracture numérique, l’aide à la création dans le respect des objectifs du développement durable. Le Conseil régional est désormais en position de pivot sur trois grands blocs de compétences : le développement économique, la formation, l’aménagement du territoire et l’environnement.
Le Conseil régional porte une attention particulière au développement du secteur des musiques actuelles sur son territoire. Ceci se traduit par le soutien aux projets structurants pour le territoire régional, aux structures de développement d’artistes, aux scènes spécialisées, aux cafés-cultures, ainsi que par des aides relevant de dispositifs plus généraux du spectacle vivant (soutien aux festivals, aides à la création, aide aux fonctionnements des équipes artistiques, aides à la mobilité…).
Par ailleurs le Conseil régional a défini un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dont les grandes orientations impactent la filière musicale. Dans sa stratégie régionale pour la culture votée en juin 2017, le Conseil régional des Pays de la Loire a souhaité élaborer une convention contractuelle lui permettant de s’associer dans une dynamique conjointe de financement à l’État et au CNV pour accroître le soutien aux musiques actuelles, dans une perspective de renforcement de la diversité culturelle, d’appui aux projets de proximité, de soutien aux coopérations, et à la structuration économique de la filière.

Le Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire constitue un espace de dialogue, de concertation, de ressource et d’appui aux initiatives, qui renforce la structuration de la filière des musiques actuelles et contribue à son développement. Depuis 2007, le Conseil régional des Pays de la Loire et la DRAC des Pays de la Loire s’appuient sur le Pôle qui fédère les acteurs de l’écosystème musical régional dans sa pluralité, rendant ainsi possibles des démarches collectives de coopération et de co-construction.
Statutairement ouvert à toutes les personnes morales de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur des musiques actuelles en Pays de la Loire, le Pôle agit en réseau de compétences structuré. Il représente les différents métiers de la filière. Sa gouvernance est à l’image de la diversité du secteur en région. Il œuvre au carrefour du monde culturel et artistique, du monde de l’économie et de la recherche, et des politiques publiques. Il est de fait un interlocuteur privilégié pour l’État, le Conseil régional, le Centre National des Variétés, dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de filière pour les musiques actuelles en Pays de la Loire.

Article 1 : L’objet du contrat

Les contrats de filière conclus entre l’État, le CNV et les conseils régionaux consistent à fédérer et à prendre en considération les différents acteurs de la filière Musiques actuelles pour les relier dans une dynamique commune de développement.
Cette démarche étant bien engagée en région des Pays de la Loire, le présent contrat a plus précisément pour objectif de définir le partenariat entre les parties-prenantes, et en particulier les financeurs, pour répondre aux enjeux de développement de la filière des musiques actuelles des Pays de la Loire, à travers un ensemble de nouvelles mesures conjointes qui s’ajoutent sans se substituer aux dispositifs existants mis en place par chacune des parties.
Ces mesures constituent un fonds dédié permettant de répondre aux enjeux et objectifs identifiés à l’article 5 du présent contrat et fonctionnant grâce aux moyens définis à l’article 11 du présent contrat.
Les mesures pourront être amenées à évoluer pendant la durée du contrat pour permettre à la filière musiques actuelles des Pays de la Loire de répondre aux mieux aux attentes des territoires et de leurs populations.

Article 2 : Le Contexte territorial

La région des Pays de la Loire est une région riche et dynamique. Elle a été le terrain, ces dernières années, d’un certain nombre d’innovations pour le secteur musical sur les questions de coopération, de structuration, d’observation, ou de financements.
Néanmoins, il demeure des disparités territoriales et sectorielles : écarts de répartition géographique, fragilités structurelles et développement des phénomènes de concentration… Ainsi, la majorité des structures musiques actuelles sont concentrées en Loire-Atlantique, et certaines fonctions de la filière telle que la production et le développement d‘artistes restent l’apanage des grandes agglomérations. Par ailleurs, si le tissu entrepreneurial est dynamique, il est également extrêmement composite puisque rassemblant essentiellement de très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises qui doivent faire face aux mutations actuelles à la fois politiques, économiques et technologiques. Ces initiatives privées entrepreneuriales, relevant bien souvent de l’utilité sociale, représentent une part importante de l’écosystème musical des Pays de la Loire, mais également la part la plus fragile.
La région des Pays de la Loire se caractérise par une culture de la collaboration entre acteurs et institutions : entre Etat et collectivités territoriales, et entre institutions publiques et acteurs associatifs et privés.
En novembre 2015, a été signée entre la DRAC, le CNV et le Conseil régional, en présence du Pôle, une « Déclaration commune d’intention pour le développement des musiques actuelles en Pays de la Loire ». Deux axes prioritaires y était soulignés : « coopération et solidarité », « développement de l’économie de la filière régionale ». Ces axes avaient été définis en fonction du diagnostic réalisé par le Pôle à partir d’une observation pérenne répondant aux exigences d’une méthodologie participative et partagée (OPP). Ainsi, diverses démarches de concertation territoriale ont été conduites, notamment en Mayenne et en Sarthe, où des schémas d’orientation des lieux Musiques Actuelles (SOLIMA) ont permis de labelliser SMAC une scène à Laval, et de préfigurer SMAC une structure multi-sites au Mans.
Bénéficiant d’une expertise régionale et d’outils permettant un dialogue vertueux, les collectivités territoriales et l’État ont également pu prendre en compte des maillons de la filière musicale qui ne bénéficiaient jusqu’alors pas de soutien des politiques publiques de la culture, en considérant que les soutenir pourrait aussi bénéficier à l’ensemble de l’écosystème, notamment aux artistes. Des fragilités au sein de l’écosystème régional ont été identifiées et de nouvelles approches imaginées collectivement. Ont été ciblées spécifiquement les structures de production et de développement d‘artistes sous l’appellation « développeurs d’artistes » ainsi que les cafés-cultures. Plusieurs collectivités des Pays de la Loire, dont le Conseil régional, ont ainsi eu un rôle précurseur dans le soutien à ces acteurs de proximité essentiels au développement économique et artistique de la filière musicale. De ce fait, la région dispose depuis dix ans d’un dispositif régional « développeurs d’artistes » dédié au soutien des structures de production et de développement d‘artistes, et bénéficie d’un tissu important de « cafés-cultures » ayant servi de terrain expérimental pour le développement national du dispositif de soutien à l’emploi artistique, et conduit à la création du GIP Cafés-Cultures.
La filière musiques actuelles en Pays de la Loire bénéficie donc d’une gamme variée de dispositifs :

  • pour la DRAC :
    Aides à la création des ensembles musicaux professionnels (aides aux projets, à la structuration, au conventionnement), aides aux lieux de diffusion (labels et autres lieux), aide à l’enseignement supérieur et spécialisé, soutien aux lieux ressources, aides aux résidences, dispositifs variés d’action culturelle et territoriale
  • pour le Conseil Régional :
    Aides spécifiques aux musiques actuelles : soutien aux scènes de musiques actuelles, aux développeurs d’artistes, aux projets structurants sur le plan régional (exemples : Trempolino, Collectif Régional de Diffusion du Jazz, Culture Bar-Bars…), contribution au GIP cafés-cultures ;
    Aides relatives au spectacle vivant en général : aides à la création, soutien aux festivals, aide au fonctionnement des équipes artistiques, aides à la mobilité.
  • pour le CNV :
    A travers ses diverses commissions, le CNV aide des lieux de diffusion (résidences, pré-production, investissement), des festivals, des tournées passant par la région. Le CNV gère le fonds d’urgence au spectacle vivant suite aux attentats de 2015.

Sur un autre plan, les acteurs ont travaillé à une meilleure compréhension et évaluation de l’impact territorial de leur projet, aux niveaux social, éducatif, économique et culturel. Un travail de fond a été mené notamment par les festivals de musiques actuelles du territoire. Plus globalement, le secteur s’est largement responsabilisé sur des enjeux sociétaux en mettant en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation, sur les questions de santé liées à l’écoute de forts volumes sonores, ou liées aux pratiques festives, sur des enjeux environnementaux, sur des enjeux sociaux. Depuis quelques années, les acteurs s’approprient les outils du développement durable et la RSO (Responsabilité sociétale des organisations). Depuis 2012, les acteurs explorent également la question de la patrimonialisation à travers des expérimentations spécifiques et une méthodologie commune.
Plusieurs organismes de formation prennent en compte les besoins liés aux différents maillons de la filière régionale, et l’évolution de ses besoins. Les artistes, selon leurs dispositions et esthétiques, ont également accès à des dispositifs régionaux d’accompagnement ainsi qu’à des dispositifs locaux ou départementaux coordonnées par les scènes de musiques actuelles ou des réseaux.
Les Pays de la Loire sont également le terrain d’expérimentation pour des coopérations sur les questions économiques, à la fois dans une perspective d’inscription territoriale des projets, mais aussi d’internationalisation. Les acteurs bénéficient notamment des outils de l’Économie Sociale et Solidaire : PTCE et CAE , ainsi que des dispositifs d’appui et de ressource développés par la CRESS des Pays de la Loire .
Le tissu de structures en charge de l’accompagnement des projets, des artistes et de l’entrepreneuriat culturel au sens large, s’est étoffé en région, de façon très hétérogène, avec l’apparition de nouveaux acteurs sur le champ plus large de l’économie créative. Deux éditions régionales du Forum « Entreprendre dans la Culture » ont déjà eu lieu sous l’impulsion de la DRAC et avec le soutien du Conseil régional, et l’appui du Pôle.
Il faut noter également les initiatives récentes prises en matière de mécénat, comme la création du Fonds de dotation Mécènes pour la musique, par le Pôle. En effet, face aux problématiques de financement, les possibilités offertes par le mécénat sont à la fois expérimentées individuellement par les porteurs de projets mais aussi collectivement. Le Pôle régional du Mécénat soutenu par la DRAC apporte une expertise en la matière .

Article 3 : L’observation et le diagnostic

Le présent contrat s’appuie sur un diagnostic partagé par les parties prenantes, à partir duquel sont identifiés les manques, les besoins et les enjeux stratégiques communs déclinés dans le présent contrat à l’article 5.
Ce diagnostic de la filière Musiques actuelles en Pays de la Loire, validé collégialement en 2017, a été réalisé par le Pôle, avec le soutien de la DRAC des Pays de la Loire et du Conseil régional des Pays de la Loire. Il a été présenté publiquement aux acteurs en décembre 2017. Annexé au présent contrat (annexe 2), il vise à présenter l’écosystème musical régional, à montrer la diversité des projets et des situations, tout en posant les enjeux qui traversent actuellement le secteur à l’échelle de la région .
Le présent contrat de filière devra être l’occasion de mettre à jour ce diagnostic et de le compléter, pour une plus grande prise en compte de la dimension territoriale de la filière (questions de maillage et d’équilibres territoriaux), et de l’ensemble des maillons de la filière, notamment les acteurs manquant de visibilité.

Article 4 : L’identification de la filière régionale des musiques actuelles

L’observation des musiques actuelles en Pays de la Loire permet l’identification de la filière et de son écosystème. Plus de mille structures musiques actuelles sont identifiées en région des Pays de la Loire .

Article 4.a : L’identification de la filière en fonction des activités
L’écosystème des musiques actuelles regroupe les fonctions de création, production, diffusion et transmission, ainsi que des fonctions périphériques, telles que les prestations, les services techniques et les organismes de structuration et régulation. Le repérage des parcours d’artistes mobilisés aux différents endroits de la chaîne en qualité d’interprète, de créateur, d’auto-producteur, est un élément qui participe à l’identification de la filière. L’ensemble des acteurs fait partie intégrante d’une chaîne de production de valeur, allant de la création d’une œuvre jusqu’à sa rencontre avec le public. Ils entretiennent des relations d’interdépendance et certaines activités peuvent parfois se confondre, du fait de l’intégration de nouvelles fonctions à leur cœur d’activité, initialement assurées par d’autres acteurs. Certaines activités sont également portées de façon transverse par un ensemble hétérogène d’acteurs, à l’image des actions culturelles.
Les parties-prenantes conviennent que l’identification de la filière se fait du point de vue des activités à travers les grandes fonctions de la filière musicale : création, production, diffusion, transmission et structuration. L’identification de la filière et de son écosystème du point de vue des activités, à travers les grandes fonctions de la filière musicale, représente une part du diagnostic partagé.
L’ensemble des métiers de la filière musiques actuelles est représenté en Pays de la Loire, avec une part prépondérante d’acteurs agissant dans sa dimension « spectacles/concerts ».
Point de départ de la chaîne de valeur de la filière musicale, la création d’une œuvre est indissociable de l’activité de production, en amont de celle-ci. La création en Pays de Loire bénéficie d’un tissu d’initiatives qui permet l’apprentissage de la musique, l’autonomisation des pratiques, les résidences de création. Les musiciens amateurs représenteraient 59% de l’ensemble des « musiciens de scène » des Pays de la Loire . Nous identifions 110 structures de répétition en Pays de la Loire.
Les structures de production et de développement d’artistes sont incontournables pour que l’œuvre musicale puisse exister, puis être diffusée et valorisée économiquement. Les structures de production sont des acteurs artistiques et économiques de proximité, qui œuvrent à l’insertion de projets artistiques dans la filière musicale professionnelle. Dans les structures de production et de développement d’artistes, nous identifions spécifiquement les labels phonographiques, les managers d’artistes, les producteurs-tourneurs. Une cinquantaine de structures de production et de développement d’artistes sont repérées en Pays de la Loire, dont une trentaine de labels indépendants . Il y a une fragilité structurelle de ce segment de la filière, ce qui fait que les musiciens professionnels ligériens sont 44% à ressentir le besoin d’une structure de production et de développement d‘artistes .
La diffusion représente l’ensemble des canaux permettant à l’œuvre créée et produite d’aller à la rencontre de ses publics : diffusion médiatisée, diffusion de supports physiques ou en ligne, et bien sûr les concerts dans des lieux et événements, spécialisés ou non dans la musique. La région des Pays de la Loire compte 180 festivals et programmations estivales, 70 salles de concerts dont 6 scènes de musiques actuelles labellisées, 5 scènes nationales, 8 scènes conventionnées, un centre national de création musicale, plus de 100 organisateurs sans lieu fixe, 240 discothèques ou bars dansants, 29 radios associatives, 10 disquaires « indépendants » . Selon un échantillon des entrepreneurs de spectacle agissant dans le champ des musiques actuelles, la chanson, les musiques du monde et le rock sont les musiques les plus diffusées en Pays de la Loire, avec le jazz et des musiques improvisées si l’on associe les structures pluridisciplinaires. Les structures de diffusion subissent une hausse des coûts artistiques et organisationnels qui interroge de façon permanente leurs modèles économiques.

Les musiques actuelles s’inscrivent également dans une perspective de transmission, à travers l’enseignement musical ou l’apprentissage entre pairs, les actions éducatives, de médiation et d’éducation artistique, l’information et la ressource, les activités de collectage, de valorisation et de patrimonialisation. Ces activités de transmission sont portées par un grand nombre de structures : par les écoles de musique et les conservatoires , bien sûr, concernant l’enseignement musical en particulier, par les médias concernant l’information, et par un tissu extrêmement dense et hétérogène d’acteurs culturels concernant l’ensemble des actions de médiation qui revêtent des formes différentes, de la rencontre avec les artistes à la conférence thématique, en passant par l’atelier d’écriture ou la création participative. Si, en tant que tel, les acteurs du secteur ne se spécialise pas dans la mise en œuvre d’actions culturelles, en tant qu’activité spécifique, celle-ci est présente dans nombre de projets très différents : 46% des entrepreneurs de spectacles de musiques actuelles mettent en œuvre des projets d’action culturelle . Les lieux labellisés par le ministère de la Culture et les scènes conventionnées d’intérêt national ont, dans leurs cahiers des missions et des charges ou leurs mentions, un volet obligatoire sur une mission liée aux publics et à l’action culturelle à destination de ceux-ci. La région des Pays de la Loire compte 280 écoles de musique et conservatoires. Ces acteurs doivent s’adapter aujourd’hui aux nouvelles pratiques d’écoutes, d’apprentissages, d’usages numériques pour s’adapter aux mutations actuelles.
La filière musiques actuelles est réputée pour sa structuration, dans le sens où de nombreux réseaux et organisations professionnelles y cohabitent. Elle s’est aussi largement formée et professionnalisée, en quelques décennies. La filière musicale ligérienne n’échappe pas à cette réalité, et le territoire régional a représenté un terrain d’innovations et d’expérimentations qui concourent aujourd’hui au développement des musiques actuelles au-delà de la filière musicale, et au-delà du territoire régional (cafés-cultures, structures de développement d’artistes, observation participative et partagée, pôle régional de filière…). Dans les acteurs de la structuration – définie au sens large, intégrant toutes les activités et métiers qui visent à professionnaliser les pratiques du secteur et responsabiliser les acteurs sont identifiés : les réseaux et fédérations (7 sièges de fédérations régionales ou nationales liées aux musiques actuelles en Pays de la Loire), les syndicats, les sociétés civiles, les acteurs de la formation professionnelle (une dizaine de structures de formation en région), les prestataires (plus de 150 prestataires liés au spectacle vivant en région), et les structures qui concourent à l’information-ressource, à l’orientation et la professionnalisation des artistes ou porteurs de projets, notamment deux agences départementales. 23 luthiers et fabricants d’instruments, une cinquantaine de commerces de vente et de location d’instruments concourent à cette professionnalisation. Les collectivités et l’Etat jouent un rôle déterminant dans cette fonction de structuration.

Article 4.b : L’identification de la filière en fonction des finalités
Pour identifier la filière, les parties-prenantes conviennent également qu’il est nécessaire de préciser la chaîne de valeur au-delà d’une entrée strictement économique. En effet, les musiques actuelles sont plurielles. Plusieurs types d’opérateurs interviennent aujourd’hui dans le champ des musiques actuelles et peuvent être également distingués en fonction de leur régime économique, de leur rapport à l’utilité sociale ou à l’intérêt général.
Par conséquent, le diagnostic s’appuie sur une grille d’analyse qui donne à voir et comprendre la diversité des acteurs et des réalités économiques en introduisant des logiques d’action et des finalités différentes. Cette grille, appliquée aux entrepreneurs de spectacles musiques actuelles , indique que 91% des structures des musiques actuelles en Pays de la Loire relèvent de l’intérêt général (28%) ou de l’utilité sociale (63%).

Article 5 : Les enjeux et objectifs

De façon générale, les parties prenantes s’accordent sur la nécessité de soutenir la création dans le domaine des musiques actuelles et sa diffusion sur l’ensemble du territoire régional, ainsi que les fonctions de production et de développement d’artistes, de transmission et de structuration.

Elles veillent à permettre l’accès de tous aux pratiques ainsi qu’aux œuvres musicales dans chaque département de la région, dans le respect des droits culturels et des spécificités territoriales. Les parties prenantes souhaitent également favoriser l’égalité femme/homme.
Les parties prenantes sont attentives à la diversité et la pluralité des initiatives artistiques et culturelles, à la diversité des modèles économiques et des modes d’organisations, à la solidarité interprofessionnelle et à l’équité territoriale. Elles souhaitent favoriser la diversification des ressources : financements européens ou issus d’autres politiques publiques, mécénat.
La capacité des acteurs à s’organiser, à évaluer l’impact de leurs actions, à se solidariser des maillons les plus fragiles, est reconnue par les parties prenantes et encouragée à travers une attention particulière aux initiatives collectives.

Article 5.a : Enjeux et priorités
Plus précisément, les parties prenantes ont identifié les enjeux suivants :

  1. Au niveau artistique et culturel,
    >>    adapter l’enseignement et l’accompagnement des pratiques amateurs aux mutations actuelles,
    >>    proposer une offre de concerts diversifiée et accessible aux populations,
    >>    renforcer la prescription des scènes musicales régionales,
    >>    partager et transmettre les musiques actuelles sur l’ensemble du territoire régional.
  2. Au niveau économique et social,
    >>    faciliter l’insertion économique et professionnelle des artistes,
    >>    encourager l’économie de proximité,
    >>     poursuivre la structuration de l’emploi dans les musiques actuelles,
    >>    développer les potentialités des projets et accompagner la diversification des ressources.
  3. Au niveau sociétal,
    >>    faciliter une amélioration continue des pratiques au sein de la filière musicale,
    >>    prévenir et réduire les risques sanitaires et environnementaux,
    >>    encourager la participation du plus grand nombre à la vie culturelle de la région, notamment les jeunes et les publics éloignés de l’offre culturelle.

Article 5.b : les objectifs poursuivis au travers du contrat de filière
Le contrat de filière est un outil prospectif permettant de penser, anticiper et accompagner les mutations culturelles, sociales et économiques, de l’écosystème musical régional, avec ses spécificités. Il a pour objectif de soutenir et développer durablement l’écosystème des musiques actuelles en Pays de la Loire, et à ce titre doit permettre l’expérimentation des acteurs, et des politiques publiques dans une perspective de convergence, pour enrichir les dispositifs de droit commun des parties prenantes.
Pour ce faire, les parties prenantes créent un fonds commun pour financer des actions et dispositifs permettant de répondre aux enjeux identifiés ci-dessus à travers les objectifs suivants :

>> soutenir l’émergence artistique,
>> renforcer l’accompagnement des artistes et des porteurs de projets,
>> accompagner les nouvelles pratiques liées aux usages numériques,
>> favoriser la diversité des modèles économiques des musiques actuelles
>> renforcer le tissu des structures intermédiaires de productions et de développement,
>> permettre la professionnalisation des projets, sécuriser les parcours professionnels et l’emploi,
>> veiller au maillage et à l’équité territoriale,
>> généraliser les démarches durables et responsables,
>> permettre l’expérimentation de solutions, privilégier et pérenniser les coopérations entre acteurs.

Article 6 : Les Dispositifs

Afin de répondre aux enjeux et d’atteindre les objectifs décrits dans l’article 5 du présent contrat, les parties prenantes définissent des mesures et dispositifs. Elles s’entendent pour initier le présent contrat à travers trois dispositifs décrits en annexe (annexe 1).
Chaque année, les parties prenantes s’accordent selon la gouvernance et le fonctionnement décrits aux articles 7 et 8 du contrat pour compléter, revoir, prolonger ou lancer de nouveaux dispositifs, par voie d’avenant au présent contrat.

Article 7 : La gourvernance

La gouvernance du contrat de filière est organisée à travers un comité stratégique et un comité d’attribution des aides :

  • Le comité stratégique conduit le contrat, évalue sa cohérence et coordonne la mise en œuvre des dispositifs. Il s’assure de la réalisation du travail prospectif en définissant les modalités de concertation, et les orientations budgétaires de l’allocation des fonds. Il assure le suivi stratégique et politique du contrat, définit ses grandes orientations et fait le bilan chaque année de la mise en œuvre du contrat.
  • Le comité d’attribution décide de l’attribution des aides et de leurs financements. Pour instruire les demandes, il s’appuie en amont sur l’expertise du Pôle et de toute personne morale qu’il jugera compétente. Ces personnes morales invitées pour avis consultatif seront désignées préalablement par le comité stratégique.

Article 7.a : Le comité stratégique
Le comité stratégique est composé de représentants des parties prenantes (DRAC des Pays de la Loire, CNV, Conseil régional et Pôle) qui y sont représentés par un maximum de trois personnes par partie prenante. La composition du comité veille à rechercher la parité femme/homme.
Afin d’assurer le pilotage effectif du contrat, le comité stratégique se réunit a minima deux fois par an.
Le comité stratégique peut, avec l’accord de toutes ses composantes, associer d’autres acteurs culturels, des personnes ressources, des partenaires, toutes personnes dont la consultation permettra de nourrir son ordre du jour. 

Article 7.b : Le comité d’attribution
Le comité d’attribution est composé des représentants des financeurs dans la limite de trois représentants en son sein pour chaque partie prenante.

Article 8 : Le Fonctionnement du contrat

8-a : le pilotage
Le pilotage du contrat de filière est assuré par le comité stratégique.

8-b : le suivi
Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le Pôle, ainsi que la réalisation du bilan annuel, et du diagnostic, en lien avec les autres parties prenantes.
La réception de l’ensemble des demandes d’aide est assurée par le Pôle.

8-c : la communication
La communication relative aux actions menées dans le cadre du présent contrat de filière devra faire l’objet d’une concertation au moins annuelle dans le cadre du comité stratégique.
La participation des parties prenantes est mentionnée dans tous les supports de communication relatifs au contrat de filière, et devra mettre en exergue le rôle respectif de chacun, et notamment des financeurs.

Article 9 : La durée du contrat

Le contrat de filière est établi pour une durée de quatre ans.

Article 10 : Le renouvellement

Au terme de la période d’exécution du contrat, une évaluation couvrant l’ensemble de la période concernée sera partagée au sein du comité stratégique, selon les modalités convenues dans l’article 12, afin d’apprécier le résultat de leur politique commune et d’envisager les perspectives de son renouvellement.

Article 11 : Le financement

11-a : le fonds
Le financement du fonds commun visé à l’article 1 représente un engagement annuel prévisionnel de mise en œuvre de 90K€, répartis entre les financeurs au contrat de la façon suivante :

  • l’État/DRAC : 30 K€ (trente mille euros),
  • le Conseil régional : 30 K€ (trente mille euros),
  • le CNV : 30K€ (trente mille euros).

11-b : gestion et engagements financiers
Chaque année, à l’issue du comité d’attribution des aides, les financeurs s’accordent pour cofinancer en proportion égale les projets soutenus, à hauteur de leur contribution financière respective et assurent, suivant leurs règles administratives propres, les engagements financiers correspondants. L’ensemble des lettres d’annonce aux bénéficiaires seront signées par les financeurs au contrat de filière.

Article 12 : L’évaluation

L’évaluation du contrat de filière doit être réalisée à échéance et, si nécessaire, un point d’étape peut être envisagé à mi-parcours. L’évaluation prend en compte des critères cohérents avec les objectifs et les enjeux de l’article 5 du présent contrat. Elle s‘appuie sur le travail d’observation réalisé par le Pôle, et sur des indicateurs prenant en compte : les typologies d’acteurs, les effets attendus sur les activités, les modalités d’organisation et de structuration des projets, les coopérations, les innovations ainsi que sur les territoires, en termes d’équité, de maillage et d’équilibre et sur les questions de régulation de façon générale, territoriale, économique et culturelle.

Article 13 : Le recours

En cas de survenance d’un différend entre les signataires, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties prenantes à la connaissance des autres au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de la conciliation, débouchant sur un litige entre les parties, celles-ci conviennent de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Nantes, en tant que juridiction compétente sur le territoire concerné.

Article 14 : LA RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit avant son terme par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Signatures de l’ensemble des parties prenantes

Pour l’État, représenté par Monsieur Claude d’Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire.

Pour le Conseil Régional des Pays de la Loire, représenté par Madame Christelle Morançais, présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.

Pour le Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz – CNV, représenté par Monsieur Gilles Petit, son président.

Pour le Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire, représenté par Monsieur Gérald Chabaud, son président.